CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA BILLETTERIE ANTIBES SHARKS

POUR LES MATCHES DISPUTES A DOMICILE – SAISON SPORTIVE 2021/2022

 

Article 1er : Objet 

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles toute personne physique ou morale (ci-après dénommé « l’acheteur ») achète un ou plusieurs titres d’accès (ci-après « billet ») auprès de la Société ANTIBES SHARKS s.a.s.p pour assister à un match déterminé de basket-ball disputé à domicile par les Sharks au cours de la saison sportive 2021/2022.

Sont ainsi définis par les présentes les droits et obligations de la Société Antibes Sharks s.a.s.p ainsi que ceux de l’acheteur. A ce titre, l’acquisition d’un ou plusieurs billets emporte adhésion aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’au règlement intérieur du stade accessible au siège social de la Société Antibes Sharks s.a.s.p et au sein du Stade où se dispute le match.

La Société Antibes Sharks s.a.s.p se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis au cours de la saison.

Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles affichées sur le lieu de vente du billet ainsi que sur le site internet du club : www.sharks-antibes.com et sont acceptées à la date de l’achat du billet.

 

Article 2 : Formules de billetterie

 2.1 : Conditions générales 

La Société Antibes Sharks s.a.s.p décide seule des tribunes et parties de tribune dont les places peuvent faire l’objet d’une vente, de leur nombre ainsi que de la formule de billetterie disponible au sein de chaque tribune et partie de tribune.

Pour la saison 2021/2022, la Société Antibes Sharks s.a.s.p propose, dans la limite des disponibilités, des formules de billetterie dont les modalités et les conditions tarifaires sont consultables sur le site internet de la Société : www.sharks-antibes.com

 

2.2 : Conditions applicables aux billets à tarifs réduits

Pour la saison 2021/2022, les billets à tarif réduit s’appliquent aux étudiants (+12 ans et détenteurs d’un certificat ou justificatif de scolarité) et kids (- de 12 ans) et pourront être vendus pour les 3 catégories de vente.

Concernant l’achat d’un ou plusieurs billets de match à tarif réduit, celui-ci ne pourra être accordé à l’acheteur que sur présentation des pièces justificatives permettant à la Société Antibes Sharks s.a.s.p de vérifier que l’acheteur rempli effectivement les conditions accordant la réduction tarifaire (carte d’identité, carte d’étudiant etc…).

Il est expressément mentionné que le prêt à un tiers d’un ou plusieurs billets acquis à tarif réduit est prohibé.

 

2.3 Cas spécifique des enfants de moins de 6 ans

Pour la saison 2021/2022, les enfants de moins de 6 ans inclus ont la possibilité de rentrer au stade sans billet, en accompagnement d’un adulte. Il n’y a pas de places attribuées dans le stade.

 

 

Article 3 : Procédure d’achat de billets

 3.1 Modes de souscription

L’achat de billets pour la saison 2021/2022 est possible, dans la limite des disponibilités, au bureau du club, à l’Azurarena d’Antibes ou sur le site internet du club : www.sharks-antibes.com.

L’achat de billets pourra se faire à l’Azurarena d’Antibes, 250 rue Emile Hugues, les soirs de match uniquement. L’acheteur peut, au moment de l’achat du billet, choisir l’emplacement de la place qu’il occupera au sein du Stade.

Dans l’hypothèse d’une indisponibilité de tout ou partie des places dans les catégories souhaitées, il sera proposé à l’acheteur des places dans d’autres catégories et le cas échéant des places non contiguës.

Les tarifs correspondants à chaque formule de billetterie sont consultables sur le site internet : www.sharks-antibes.com et sont ci-après exposés :

Pour acheter un billet, le particulier devra communiquer à la Société Antibes Sharks s.a.s.p les justificatifs et informations qui lui seront demandés et payer le prix correspondant au billet.

 

3.2 Moyens de paiement

Les moyens de paiement acceptés par la Société Antibes Sharks s.a.s.p sont la carte bancaire (Visa, Eurocard MasterCard), et les espèces et les chèques vacances.

Le paiement effectué sur internet se fera par carte bancaire uniquement.

 

3.3 Retrait du billet

Les billets achetés chez un revendeur ou à l’Azurarena seront édités sur support papier composé en deux parties détachables et remis par la Société ANTIBES SHARKS s.a.s.p à l’acheteur au moment de la vente.

Les billets achetés sur internet seront adressés sous forme de « e-ticket » à l’acheteur et seront imprimés par ce dernier.

 

3.4 Absence de droit de rétractation

En application des dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, l’achat de billet n’est pas soumis au droit de rétractation prévu par ledit Code.

 

Article 4 : Restriction de souscription et d’usage

Aucun billet ne pourra être acheté par une personne faisant l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de stade ou s’étant rendue auteur, au cours des deux précédentes saisons, des faits énoncés par l’article 5 des présentes.

Toute utilisation d’un billet (y compris le prêt tel que prévu à l’article 6.1 des présentes) par une personne faisant l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de stade ou s’étant rendue auteur, au cours des deux précédentes saisons, des faits énoncés par l’article 5 des présentes est prohibé.

 

Article 5 : Sanctions 

Toute fraude ou tentative de fraude constatée au Stade ou à la lecture des enregistrements des passages au guichet, toute infraction constatée à la règlementation émanant de la LNB relative à la sécurité et la discipline dans les stades, toute infraction constatée au Règlement intérieur du Stade, toute infraction constatée aux présentes Conditions Générales de Vente de la billetterie (notamment le non-respect de la procédure de prêt de billet et le non-respect de la place et/ou tribune attribuée) ou à la législation relative à la sécurité dans les enceintes sportives (notamment les interdictions relatives à l’introduction, la détention et l’usage d’engin pyrotechnique), qu’elle soit commise par l’acheteur ou le porteur du billet, entraînera, si bon semble à la Société Antibes s.a.s.p et selon la gravité des manquements, l’application de plein droit des sanctions prévues dans le Règlement intérieur du Stade notamment l’expulsion du Stade ou le refus d’accès au Stade sans pouvoir prétendre à un quelconque remboursement et ce, sans préjudice d’éventuelles poursuites judiciaires.

 

 

Article 6 : Cession du billet 

 6.1 Cession à titre gratuit 

Dans l’hypothèse où le billet acheté serait mis à la disposition d’un tiers, l’acheteur se porte fort du respect, par ledit tiers, des présentes conditions générales de vente et du règlement intérieur du stade où l’équipe des Antibes Sharks évolue.

L’acheteur est responsable des conséquences juridiques et financières des dommages causés par la personne présente et occupant la place de match qui lui a été mise à disposition.

 

6.2 Revente prohibée 

Le titulaire du billet ne peut vendre de façon habituelle et de quelconque manière son titre d’accès à une manifestation sportive sous peine de poursuites pénales.

 

 

Article 7 : Conditions d’utilisation 

7.1 : Dispositions relatives au stade

Le numéro de tribune et le numéro de place indiqués sur le billet sont ceux de l’Azurarena Antibes.

 

7.2 Accès au stade 

Tout spectateur, y compris les enfants de plus de six ans, doit être muni de son billet en cours de validité pour accéder au stade.

Le spectateur accédera au stade par l’entrée Public, muni de son billet qui sera lu et enregistrée par le système informatique de contrôle d’accès au stade et/ou contrôlé par un préposé de la Société Antibes Sharks s.a.s.p.

Aux entrées du stade, le spectateur accepte de se soumettre aux palpations de sécurité, au contrôle de son identité et à l’inspection visuelle de ses bagages à main effectués par tout fonctionnaire de Police et/ou par tout préposé de l’organisateur de la manifestation agrée par le Préfet.

Le spectateur pourra être invité à présenter les objets dont il est porteur. Les objets interdits par le règlement intérieur du stade, les règlements de la Ligue Nationale de Basket Ball et par la loi du 16 Juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives seront consignés ou saisis.

L’entrée est immédiate. L’accès en tribune n’est possible que sur présentation du billet. Le spectateur s’installe impérativement à la place qui lui est attribuée et qui correspond aux références inscrites sur son billet de match.

Sauf nécessité d’évacuation ou situation d’urgence, il est interdit au spectateur, pendant l’intégralité du match et jusqu’à ce que les joueurs, arbitres et officiels aient quitté l’aire de jeu, de changer de tribune ou de travée ainsi que de se déplacer d’une tribune à une autre ou d’une travée à une autre.

 

7.3 Perte ou vol du billet

Il est rappelé que, de façon générale, un billet ne peut être ni repris, ni échangé ni revendu.

En cas de perte, vol ou destruction, le billet ne sera ni remplacé ni remboursé et aucun duplicata ne sera émis.

 

 

Article 8 – Paris sportifs

Pour des motifs d’éthique sportive liés à la préservation de l’intégrité des compétitions de basketball, il est fait interdiction à tout Acheteur Personne Physique ou Bénéficiaire d’un BILLET d’engager, directement ou par personne interposée, par quelque procédé que ce soit (notamment par l’intermédiaire d’un service de communication au public en ligne), des paris sous quelque forme que ce soit (en ce compris les paris privés entre personnes physiques) en rapport avec le match dans l’enceinte de la Salle.

En cas de violation de cette interdiction, l’organisateur de la rencontre pourra prendre toutes mesures,celles-ci pouvant aller jusqu’à l’expulsion de la personne concernée hors de  l’enceinte de la Salle.

 

 

Article 9 – Donnés et informations relatives aux matchs

Sauf accord expresse de l’organisateur de la compétition, Il est formellement interdit à tout détenteur d’un BILLET assistant à la rencontre sportive ou présent dans l’enceinte de la Salle, de recueillir, stocker, diffuser, communiquer, publier, délivrer et/ou mettre à la disposition de quelque personne ou quelque organisme que ce soient, par quelque procédé que ce soit et à partir de quelque lieu de la Salle que ce soit, à titre gratuit ou onéreux, toute donnée, statistique, information ou fait en rapport avec le déroulement du match en cours (notamment et non limitativement, score en direct point par point, statistiques du match, avertissement donné à un joueur par l’arbitre, erreur d’arbitrage, blessure,etc.) dont il aura connaissance. En cas de violation de l’interdiction énoncée au présent Article, le contrevenant s’expose à l’expulsion de la Salle, l’organisateur de la rencontre se réservant la possibilité d’intenter toutes poursuites ou actions à son encontre.

 

 

Article 10 : Législation relative à la sécurité dans le stade

Par l’achat d’un billet donnant accès à un match de la Antibes Sharks s.a.s.p, le spectateur reconnaît avoir pris connaissance et s’engage à respecter les présentes Conditions Générales de Vente Billetterie et le règlement intérieur du Stade (le spectateur s’interdit, notamment, d’être torse nu dans le stade, s’interdit de circuler dans le stade en tenue indécente, s’interdit d’adopter un comportement incorrect, etc…).

Le spectateur reconnaît également avoir pris connaissance et s’engage à respecter la loi et les règlements relatifs à la sécurité dans les enceintes sportives, et notamment les articles L.332-3 à L.332-16 du Code du Sport.

Toute personne présente dans le Stade qui se rend coupable de l’une des infractions définies par ces articles encourt, des peines d’amende et d’emprisonnement, une peine complémentaire d’interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d’un stade.

 

 

Article 11 : Composition des équipes – Calendrier – Horaires

Il est expressément rappelé que ne sont pas contractuels la composition des équipes ni le calendrier et horaires des rencontres qui sont publiés à titre informatif et prévisionnel et qui sont susceptibles d’être modifiés, à tout moment, en cours de saison par la Ligue Nationale de Basket Ball, la Fédération Française de Basket Ball, l’ECA, la FIBA et/ou l’ULEB sans que la responsabilité de la Société Antibes Sharks s.a.s.p ne puisse être engagée.

 

 

Article 12 : Limitation de responsabilité 

 10.1 : Annulation – Suspension – Report de match 

Lorsqu’une rencontre n’a pas lieu ou est définitivement arrêtée en 1ère période ou à la mi-temps, le billet devra être conservé par le spectateur et reste valable pour accéder à la rencontre remise ou à rejouer.

Lorsqu’une rencontre est définitivement arrêtée en deuxième mi-temps, le billet ne donne droit ni au remboursement ni à une place gratuite en cas de match à rejouer.

La Société Antibes Sharks s.a.s.p ne pourra pas être tenue responsable de toute annulation de match en raison de faits qui ne lui seraient pas imputables (grève, intempérie, cas de force majeure, etc…).

 

10.2 : Huis clos – Force majeure

En cas de huis clos total ou partiel du stade prononcé par toute autorité compétente ou en cas de force majeure, la Société Antibes Sharks s.a.s.p décidera, à sa seule discrétion si elle accorde ou non une place gratuite pour un autre match ou un avoir correspondant à la valeur du match affichée sur le billet auquel le spectateur n’a pas pu assister en raison de la décision de huis clos ou du cas de force majeure. En tout état de cause, aucun remboursement ne sera effectué.

 

10.3 : Incident – Préjudice

La Société Antibes Sharks s.a.s.p décline toute responsabilité quant au préjudice qui serait subi par toute personne du fait de tout incident survenu à l’occasion d’un match qu’elle organise à domicile, sauf en cas de faute lourde prouvée à son encontre.

 

 

Article 13: Cession du droit à l’image

Toute personne assistant à une rencontre des Antibes Sharks s.a.s.p consent à la Société Antibes Shraks s.a.s.p, à titre gracieux, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d’auteur, le droit d’utiliser, d’exploiter et de représenter son image et sa voix, sur tout support en relation avec la manifestation et/ou la promotion du Stade et de la société Antibes Sharks s.a.s.p, telles que les photographies, les retransmissions en direct sur écrans géants, les retransmissions télévisées en direct ou en différée, les émissions et/ou enregistrements vidéos ou sonores. Il est rappelé que ces droits sont librement cessibles par la Société Antibes Sharks s.a.s.p à tout tiers de son choix (notamment à ses partenaires).

 

 

Article 14 : Propriété des images des manifestations

Les fédérations sportives, ainsi que les organisateurs de manifestations sportives (Antibes Sharks s.a.s.p) sont propriétaires du droit d’exploitation des manifestations ou compétitions sportives qu’ils organisent. A ce titre, toute utilisation des contenus de la manifestation sous quelque forme et en quelque lieu que ce soit, par le spectateur, est illicite. Il n’est ainsi pas autorisé à fixer, copier, distribuer, transmettre, diffuser, représenter, reproduire, publier, concéder sous licence, créer des œuvres dérivées, transférer ou vendre tout ou partie des images (fixes ou animées) et sons de la manifestation.

 

 

Article 15 : Vidéosurveillance

Le spectateur est informé que, pour sa sécurité, le Stade pourra être équipé d’un système de vidéosurveillance.

Dans cette hypothèse, le système de vidéosurveillance sera placé sous le contrôle d’Officiers de Police Judiciaire et les images seront susceptibles d’être utilisées en cas de poursuites judciaires. Un droit d’accès sera alors prévu conformément à l’article 10V de la loi n° 95-73 du

21 janvier 1995 et à son décret d’application n° 96-926 du 17 octobre 1996.

 

 

Article 16 : Loi Informatique et Libertés

Toute personne demandant ou utilisant des Billets sera considérée comme ayant donné son consentement à la Société Antibes Sharks s.a.s.p pour l’utilisation de toutes les données personnelles ou autres informations, recueillies lors de l’achat du billet, en liaison avec l’organisation ou la gestion du Match.

Conformément à la loi informatique et liberté, il est précisé que les informations recueillies lors de l’achat d’un billet pourront faire l’objet d’un traitement informatisé.

L’acheteur est informé qu’il dispose à l’égard de ces informations d’un droit d’accès, de rectification et de suppression conformément à la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 précitée.

Pour exercer ce droit, il lui suffit d’adresser une requête par email : ticketing@sharks-antibes.com ou par courrier à l’adresse suivante Antibes Sharks s.a.s.p, 250 rue Emile Hugues 06600 Antibes et la Société Antibes Sharks s.a.s.p s’engage à traiter la demande dans les sept jours ouvrés.

 

 

Article 17 : Litige – Droit applicable

Les présentes Conditions générales de Vente des billets de match sont soumises au Droit Français.

Il est rappelé que le fait que la Société Antibes Sharks s.a.s.p ne se prévale pas à faire valoir une des dispositions issues des présentes Conditions générales de Vente ne vaut pas renonciation à cette disposition.

Tout litige relatif à l’achat ou à l’utilisation d’un billet devra être porté à la connaissance de la Antibes Sharks s.a.s.p par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : Antibes Sharks, Azurarena Antibes, 06600 ANTIBES

Les parties s’obligent à rechercher une solution amiable pendant un délai d’un mois.

A défaut de règlement amiable, les Tribunaux Français sont seuls compétents.

 

Actus